Carte Grise Véhicule neuf

 

Le nouveau propriétaire d’un véhicule neuf acheté chez un concessionnaire ou une grande enseigne, ne peut, sous peine d’amende (contravention de 4ème classe), le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu une carte grise. L’immatriculation d’un véhicule est désormais attribuée pour toute la durée de vie de celui-ci.

Suite à son achat, vous disposez d’un mois pour faire votre demande de carte grise quel que soit le véhicule (remorque / tracteur / cyclo / voiture / camion / moto).

 

D’un point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme neuf s’il a parcouru moins de 6 000 kilomètres ou si sa première mise en circulation date de moins de 6 mois comme l’indique le Code général des impôts. Ainsi, une voiture ayant été immatriculée pour permettre son importation de l’étranger sera malgré tout considérée comme neuve. À ce titre, vous devrez vous acquitter de la TVA au taux français et éventuellement du malus écologique sur les voitures neuves. Il faudra dans ce cas joindre la carte grise étrangère à votre dossier.

 

Il vous faudra les mêmes documents à joindre au dossier que pour une demande d’immatriculation de véhicule français et rajoutant le Cerfa 13749 remis par le vendeur qui prend la forme d’un document 3 en 1 (demande d’immatriculation, justificatif fiscal et certificat de vente).

Le plus souvent, le vendeur d’un véhicule acheté à l’étranger ne vous remettra pas le Cerfa 13749 tout-en-un. Dans ce cas, un justificatif additionnel vous sera nécessaire pour immatriculer votre voiture importée, dont la nature dépend du pays d’achat.

• Véhicule importé de l’Union européenne :  il vous faut demander un quitus fiscal auprès de votre Service des impôts. Ce document ne vous sera remis que sur présentation d’une facture d’achat, du formulaire 1993 – PART, du certificat d’immatriculation étranger, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Veuillez vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez afin d’en connaître la liste exacte. ( Ou présenter une dispense fiscale fournie par le vendeur professionnel).
• Véhicule importé hors Union européenne : vous devez demander le certificat 846A auprès de la douane.

 

 Sans oublier de joindre la facture du vendeur pour le véhicule neuf acheté et le certificat de conformité au type communautaire (COC).

PERSONNE PHYSIQUE

• La carte grise si elle est présente dans le cas d’une importation.
• La demande de carte grise d’un véhicule neuf. CERFA 13749*05
• La facture d’achat.
• Une pièce d’identité valide (+ celle du Co-titulaire si il y en a un).
• Un justificatif de domicile : avis d’imposition, facture gaz, électricité, eau ou téléphone de moins de 6 mois ou Assurance Habitation.
• Le permis de conduire.
• Une attestation d’assurance du véhicule.
• Un mandat (disponible et gratuit). CERFA 13757

 

Si le Cerfa 13749*05 n’est pas fourni, il faudra le remplacer par un certificat de conformité ou une RTI (réception à Titre Isolé remis par la DREAL).

 

PERSONNE MORALE

• La carte grise si elle est présente dans le cas d’une importation.
• La demande de carte grise d’un véhicule neuf. CERFA 13749*05
• La facture d’achat.
• extrait Kbis moins de 2 ans
• Pièce d’identité du ou des dirigeant(s) 
• Une attestation d’assurance du véhicule.
• Un mandat (disponible et gratuit). CERFA 13757

Si le Cerfa 13749*05 n’est pas fourni, il faudra le remplacer par un certificat de conformité ou une RTI (réception à Titre Isolé remis par la DREAL).

Prévoir le tampon de l’entreprise, merci

En ce qui concerne les : remorque / caravane / tracteur / semi-remorque, le tarif sera de 38 € prestation incluse pour les véhicules achetés en France et si le CERFA 13749*05 est parfaitement complété.

Si le CERFA 13749*05 est incomplet pour les véhicules achetés en France, il faudra joindre un certificat de conformité avec la facture.

Pour tout autre véhicule, se référer à l’onglet « Tous les tarifs » et correspondra à la colonne moins de 10 ans.