Carte Grise Véhicule de collection

 

Pour pouvoir passer un véhicule en « collection » vous devrez obtenir obligatoirement une attestation de datation et de caractéristiques techniques soit auprès du constructeur soit auprès de la FFVE. (La Fédération Française des Véhicules d’époque est habilitée pour vous délivrer une attestation à présenter pour passer le contrôle technique et obtenir ainsi un certificat d’immatriculation (voiture, moto, mobylette etc…).

Avantages bénéficiant aux véhicules de plus de 30 ans

Pour qu’un véhicule de collection (plus de 30 ans) puisse bénéficier de plaques d’immatriculation noire rétro, il doit obligatoirement posséder une carte grise collection. La loi permet les plaques noires pour bien signifier qu’il s’agit d’un véhicule d’époque faisant partie du patrimoine.

Si un véhicule de plus de 4 ans est tenu de passer au contrôle technique tous les 2 ans, en ce qui concerne les véhicules de collection la fréquence du contrôle technique est passée à 5 ans depuis 2017.

Il n’y a plus de restriction quant au périmètre de circulation autorisé. Au paravent les véhicules de collection ne pouvaient circuler que dans le département et départements limitrophes de la résidence du détenteur de la carte grise du véhicule concerné.

Pas de limitation de circulation pour les véhicules de collection même si, dans de nombreux cas, ils sont considérés comme plus polluants. Avec votre voiture ou votre moto ancienne (plus de 30 ans), si vous êtes titulaire de la carte grise « collection », vous pourrez circuler même dans les zones où il est instauré une restriction de circuler comme le ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité).

Si la carte grise originale est inexistante, il vous sera possible d’immatriculer votre véhicule ancien grâce à l’attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque).

                                                       

Votre véhicule avec carte grise de collection n’est pas considéré comme un « véhicule à usage normal et habituel » et ce, même s’il est endommagé. L’expert ne pourra donc pas procéder à son immobilisation. Vous pourrez le faire réparer et restaurer à votre convenance.

Seule restriction : « Interdiction d’utiliser votre véhicule de collection à titre professionnel ».

N’oubliez-pas que vous devez absolument être en possession de l’attestation FFVE ou de l’attestation des caractéristiques technique complète du constructeur sans laquelle il vous sera impossible d’obtenir une carte grise collection.

Pour rappel : FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque)

À noter que cette procédure peut durer jusqu’à 3 mois.

Comment passer d’une « carte grise de collection » en « carte grise normale » :

C’est la démarche inverse et, bien sûr ce n’est pas la plus facile !

Vous devez remplir impérativement certaines conditions : le véhicule doit être absolument conforme aux normes actuelles (ce qui, pour un véhicule de collection est plutôt rare…). Dans le cas où vous devriez passer par la DREAL (direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement), vous devez savoir que cette démarche est très longue et compliquée. En résumé revenir à une carte grise « normale » ne s’apparente pas à un « long fleuve tranquille » !…

 

Pour les véhicules anciens de collection le contrôle technique est moins « strict ».

D’abord vous ne serez tenu de le passer que tous les 5 ans (au lieu de 2 ans pour un véhicule de plus de 4 ans).

S’ils n’existaient pas à l’époque de la sortie du véhicule, certains équipements obligatoires aujourd’hui ne pourront être exigés. (Ex : ceinture de sécurité).

Pas besoin, non plus, d’apposer des vignettes sur votre pare-brise.

IMPORTANT : Si votre véhicule a été mis en circulation avant 1960 il est exempté de contrôle technique tout simplement ! Ce qui n’empêche pas que vous devez maintenir votre véhicule en bon état de marche.

Contrat d’assurance 

Les assureurs proposent en général des offres adaptées. En effet un véhicule de collection est considéré comme véhicule d’agrément, d’exposition, et autres usages secondaires limités dans le temps… 

Donc, considérant que les risques sont très significativement réduits, les assureurs proposent des tarifs plus avantageux.

Sans Changement de titulaire

 

• La carte grise originale.
• Attestation FFVE ou du constructeur
• Un justificatif de domicile au choix : facture de gaz, électricité, eau, téléphone de moins de 6 mois, ou dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ou attestation assurance habitation.
• Le permis de conduire et pièce d’identité en cours de validité (plus celle du Co-titulaire s’il y en a un).
• Le contrôle technique valide (moins de 2 ans).
• Une attestation d’assurance du véhicule.
• Demande d’immatriculation (disponible et gratuit à mon bureau) CERFA 13750
• Un mandat (disponible et gratuit à mon bureau) CERFA 13757

 

Avec changement de titulaire

 

• La carte grise barrée avec écrit : la date, le lieu, l’heure et la signature du vendeur.
• La cession de vente. CERFA 15776
• Le permis de conduire et une pièce d’identité en cours de validité (+ celle du Cotitulaire s’il y en a un).
• Un justificatif de domicile au choix : facture de gaz, électricité, eau, téléphone de moins de 6 mois, ou dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ou attestation assurance habitation.
• Contrôle technique valide (moins de 6 mois).
• Une attestation d’assurance du véhicule.
• Attestation FFVE ou du constructeur
• La demande de certificat d’immatriculation du véhicule (disponible gratuitement à mon bureau) CERFA 13750
• Un mandat (disponible et gratuit à mon bureau) CERFA 13757

 

 

Le tarif d’un carte grise d’un véhicule de collection dépend de la démarche que vous souhaitez faire.

• Si vous achetez un véhicule avec la mention « collection » sur la carte grise, le coût de la carte grise, pour le changement de titulaire, sera le même que pour un véhicule de plus de 10 ans.
• Sans changement de titulaire pour passer votre carte grise normale en collection le coût sera de 54 euros (prestation incluse).
• Si vous souhaitez faire une carte grise avec changement de titulaire + demande de collection, le tarif sera : taxes en vigueur du cheval fiscal correspondant + 40.24€ de prestation.