Usurpation de plaque

Usurpation de plaque c’est quoi ?

Il s’agit, pour les petits malins (tricheurs, voleurs, et autres malhonnêtes…), de copier les plaques de votre véhicule pour se soustraire, ainsi, aux divers contrôles comme par exemple les radars automatiques.

Si vous recevez des amendes pour des délits et autres infractions qui ne sont pas de votre fait, il y a de grandes chances pour que vous soyez victime d’une « usurpation de plaque minéralogique ».

Dans ce cas, et immédiatement, vous devez déposer plainte et contester la (ou les) contravention.

Il vous faut également et sans tarder faire la demande d’une nouvelle carte grise et obtenir l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. 

Un procès-verbal vous sera remis lors du dépôt de plainte. Il devra mentionner très précisément l’usurpation des plaques, vous pourrez ainsi contester toute nouvelle amende. 

L’usurpation des plaques minéralogiques fait partie des rares cas autorisant l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation.

Sitôt votre dossier validé vous devrez faire de nouvelles plaques et prévenir votre assureur.

 

• Le procès-verbal du dépôt de plainte.
• La carte grise originale.
• Le permis de conduire et pièce d’identité (plus une pièce d’identité du Co-titulaire s’il y en a un).
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité.
• La copie du contrôle technique en cours de validité.
• La demande de certificat d’immatriculation CERFA 13750
• Le mandat CERFA 13757

43 € Prestation incluse.

Certaines assurances prennent en charge le remboursement selon votre contrat.