Demande de duplicata du certificat d’immatriculation

Vous avez perdu votre carte grise ou bien elle est détériorée ou encore on vous l’a volée, dans tous les cas vous devez faire une demande de duplicata.

Il est obligatoire d’être en possession du certificat d’immatriculation du véhicule pour pouvoir circuler. 

Vous disposez de 30 jours pour effectuer les démarches afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom. Le non-respect de cette obligation vous expose à une amende de 4° classe de 135 euros.

Si le véhicule est en location le locataire devra fournir un mandat Annexe 10 de la société de crédit l’autorisant à faire la démarche.

Vol de la carte grise  

Si vous constatez le vol de votre carte grise, vous devez, impérativement et sans délai, en faire la déclaration auprès de l’autorité la plus proche (Gendarmerie, Commissariat de Police).

Perte de votre carte grise

Si vous constatez la perte de votre carte grise, nul besoin de déclaration officielle, vous remplissez simplement le formulaire CERFA n°13753 vous-même.

Ce document CERFA vous autorise à circuler pendant un mois. Vous devrez le joindre à la liste des pièces justificatives à présenter pour obtenir une demande de duplicata de carte grise. Cette dernière doit être faite au plus tard un mois après la déclaration de perte de la carte grise.

Détérioration de votre carte grise

Si vous constatez que votre carte grise est plus ou moins détériorée, ce n’est pas grave, présentez-là dans l’état car elle vous sera nécessaire lors de la constitution de votre dossier de demande de nouvelle carte grise.

 

Merci de prévoir les documents suivants :

• Déclaration de perte CERFA 13753 (disponible et gratuit au bureau) OU déclaration de vol remise par les autorités OU carte grise détériorée.
• Attestation d’assurance en cours de validité.
• Contrôle technique (procès-verbal).
• Une pièce d’identité valide (+ Co-titulaire si il y en a un).
• Un justificatif de domicile : dernier avis d’imposition ou de non-imposition, facture gaz, électricité, eau ou téléphone de moins de 6 mois ou attestation assurance habitation.
• Demande de duplicata. CERFA 13750 (disponible et gratuit au bureau).
• Un mandat CERFA 13757 (disponible et gratuit au bureau).

Important : IL FAUT QUE LE CONTRÔLE TECHNIQUE SOIT EN COURS DE VALIDITÉ sinon il faudra d’abord faire une demande de FIV (fiche d’identification du Véhicule) afin de passer le contrôle dans un premier temps et ensuite le duplicata sera possible.

 

SI la carte grise était au nom d’une entreprise ou personne morale, merci de remplacer le justificatif de domicile par un kbis de moins de 2 ans. Merci de venir au bureau avec votre tampon.

 

Depuis 2021, une demande de duplicata est soumise à un tarif fixe. Voici le détail du prix d’un duplicata :

• 11€ de frais de gestion
• 2,76 € de redevance d’acheminement

Soit un total de 13,76 € 

Attention, si le véhicule concerné a été immatriculé avant 2009 ( plaques FNI de type : 123 XY 19 ) , votre demande de duplicata de carte grise entraîne automatiquement un changement d’immatriculation vers le nouveau système SIV. Vous obtiendrez un nouveau numéro d’immatriculation (exemple : XX-123-YY). Cela vous oblige à fixer de nouvelles plaques sur votre véhicule indiquant le nouveau numéro d’immatriculation attribué. Pensez aussi à prévenir votre assurance.

TARIF avec prestation : 54 €