Carte grise suite à un héritage, veuvage ou divorce

Vous ne conservez pas le véhicule

 

**  LE DÉCÈS A MOINS DE 3 MOIS

Afin de céder le véhicule à un tiers, vous devez remettre au nouvel acquéreur le CERFA 15776 cession du véhicule etfournir la preuve du décès du titulaire de la carte grise. Il pourra notamment s’agir :

• D’une attestation du notaire stipulant que le véhicule intègre la succession ou
• d’un certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers, qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

      A NOTER que les dossiers, suite à décès du titulaire, ne seront traités au bureau uniquement qu’avec l’attestation du notaire précisant la marque et l’immatriculation du véhicule et à qui il revient.

Si le véhicule revient à plusieurs héritiers (l’attestation du notaire le prouvera), la cession doit préciser tous les Noms / Prénoms et toutes les signatures dans la partie « Ancien propriétaire ». Vous préciserez : « en qualité d’héritiers » au niveau de l’adresse afin de ne pas toutes les écrire.

Pour que la personne à qui vous donnez ou vendez le véhicule puisse faire la carte grise à son nom, vous lui remettrez donc la carte grise barrée, datée et signée de tous les héritiers (si multiples), la cession du véhicule et l’attestation spécifique au véhicule du notaire.

 

**  LE DÉCÈS A PLUS DE 3 MOIS

Vous devrez fournir les mêmes documents mais vous devrez remettre en plus une attestation sur l’honneur certifiant que la voiture (précisant la marque et l’immatriculation) n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès de son propriétaire (précisant le nom / prénom et date du décès). A établir par chacun des héritiers si multiples.

Il vous faudra ensuite ENREGISTRER LA CESSION DE VENTE afin qu’elle ne soit plus au nom du défunt pour vous préserver de tout éventuel litige. Vous aurez 15 jours pour procéder à l’enregistrement à la date de la vente. Pour cela vous devrez vous présenter avec :

• la cession de vente
• copie de l’attestation notariale
• copie de la ou les pièces d’identité (si héritiers multiples)
• le Mandat CERFA 13757 signé du ou des héritiers

Conseil : faites une photo ou photocopie de la carte grise pour vous.

Tarif enregistrement cession : 10 €

En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous aurez l’obligation de mettre la carte grise au nom d’un ou plusieurs héritiers avant de pouvoir le revendre.

A NOTER : Si les héritiers souhaitent faire détruire le véhicule du défunt, vous devrez vous rapprocher d’une casse agrée VHU (Véhicules hors d’usage) qui vous délivrera une attestation de destruction.

Vous conservez le véhicule

 

**Le véhicule sera au nom de l’époux survivant

Afin d’actualiser un certificat d’immatriculation suite à veuvage, il faudra présenter l’attestation du notaire en plus des documents classiques du changement de titulaire. L’exception est que le contrôle technique devra être en cours de validité, c’est à dire moins de 2 ans.

L’attestation du notaire pourra se présenter sous 2 formes différentes :

* ou bien : elle stipule que le conjoint survivant est seul « ayant droit » à faire les démarches liées au véhicule. Dans ce cas-là la carte grise ne sera pas barrée et il n’y aura pas besoin de cession CERFA 15776,

* ou bien : elle stipule qu’il y a plusieurs héritiers sur le véhicule. Si c’est le cas, il faudra que la carte grise soit barrée / datée et signée de chacun des héritiers et qu’ils fassent une lettre de renonciation. Exemple de modèle ici.

La cession devra préciser l’identité de chaque héritier qui ne conserve pas le véhicule à l’emplacement de « Ancien propriétaire » avec toutes les signatures. Le « Nouveau propriétaire » sera donc l’époux survivant.

A NOTER que les dossiers suite à décès du titulaire ne seront traités au bureau uniquement avec l’attestation du notaire précisant la marque et l’immatriculation du véhicule et à qui ça revient.

TARIF : 54 € prestation incluse

 

** Le véhicule sera au nom d’un ou plusieurs héritiers

* Si une seule personne hérite du véhicule (hors conjoint survivant) et qu’elle souhaite mettre la carte grise à son nom dans le cadre de la succession, elle procédera à un changement de titulaire avec les mêmes documents à fournir selon la procédure classique sauf que la carte grise ne sera pas barrée et l’attestation notariale remplacera la cession de vente CERFA 15776.

* Si plusieurs personnes héritent du véhicule mais qu’un seul désire en devenir le propriétaire, tous les autres héritiers devront faire une attestation de renonciation.

Exemple de modèle ici. Cette attestation sera à ajouter aux autres documents à fournir pour faire la demande de changement de titulaire.

La cession devra préciser l’identité de chaque héritier qui ne conserve pas le véhicule à l’emplacement de « Ancien propriétaire » avec toutes les signatures. Le « Nouveau propriétaire » sera donc l’héritier qui garde le véhicule.

* Si plusieurs héritiers souhaitent devenir propriétaire du véhicule, il faudra désigner un titulaire principal qui présentera un dossier avec toujours ces mêmes documents à fournir à la différence que les Co-titulaires seront stipulés sur la Demande d’Immatriculation CERFA 13750 qui sera signée de tous. Il peut y avoir jusqu’à 5 propriétaires sur un véhicule. Il faudra également la copie de leur pièce d’identité ou permis de conduire.

A NOTER que les dossiers, suite à décès du titulaire, ne seront traités au bureau uniquement qu’avec l’attestation du notaire précisant la marque et l’immatriculation du véhicule et à qui ça revient.

TARIF : Le tarif sera en fonction du cheval fiscal, le genre et l’année du véhicule. Consulter les tarifs

 

CAS PARTICULIER :  Vous avez hérité par exemple d’un vieux tracteur dont l’ancienne et vieille carte grise a été perdu. Dans ce cas il faudra qu’un des héritiers fasse la demande de « copie du registre » à la Préfecture dont il dépend en joignant au courrier une copie de sa pièce d’identité, une copie de l’attestation du notaire ou preuves qu’il est bien héritier et en précisant l’immatriculation du véhicule. Joindre une enveloppe pré-timbrée (avec l’adresse) pour recevoir la copie du registre en retour. Que vous gardez le véhicule ou que vous le cédez, ce document sera nécessaire pour établir une nouvelle carte grise.

 

ATTENTION : L’assurance du véhicule à présenter au dossier doit être en cours de validité et ne doit pas être au nom du défunt !

 

Si le véhicule vous revient suite à un divorce (afin de pouvoir bénéficier du tarif unique de 13,76€ de taxe (hors prestation) pour mettre la carte grise à votre nom, vous devrez obligatoirement présenter la COPIE intégrale du jugement de divorce qui précisera que le véhicule (marque et immatriculation) vous est destiné. Le contrôle technique devra être en cours de validité (moins de 2 ans).

Vous aurez également à joindre à cela un justificatif de domicile de moins de 6 mois, votre permis de conduire et pièce d’identité, le procès-verbal du Contrôle Technique, l’assurance en cours de validité et la carte grise bien sûr.

TARIF : 54 € prestation incluse

Sachez enfin que ce cas ne s’applique que si vous étiez mariés, les PACS ne sont pas pris en considération.