Changement d’adresse carte grise

L’adresse figurant sur la carte grise doit être exacte ! Si ce n’ai pas le cas un changement d’adresse de carte grise est nécessaire. En effet c’est à l’adresse mentionnée, donc au nom du titulaire de la carte grise, que sont envoyés tous les documents administratifs liés au véhicule comme les procès-verbaux. 

En cas de déménagement (ou de changement du nom de la rue où vous habitez suite à un nouvel adressage de votre mairie ou commune) vous devrez impérativement faire le nécessaire pour l’actualiser. Vous disposez pour ce faire d’un délai d’un mois, au-delà duquel, en cas de contrôle, vous serez passible d’une amende de 135 euros.

Sachez aussi que si vous ne faites pas votre changement d’adresse de carte grise et que vous recevez une amende à votre ancien domicile, vous ne pourrez donc pas la payer et elle sera majorée. Tant qu’elle ne sera pas payée, votre véhicule finira par être gagé et cela bloquera toutes possibilités à faire des démarches (vendre votre véhicule, changer l’adresse, faire un duplicata, etc.).

 

Dans le cas où votre véhicule est immatriculé dans l’ancien format FNI (fichier national des immatriculation) : immatriculation qui commence par des chiffres, il passera automatiquement dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules SIV  en cas de changement d’adresse. Vous recevrez alors un numéro d’immatriculation au format AB-123-CD. Bien évidemment vous devrez équiper votre véhicule des nouvelles plaques d’immatriculation.

En revanche, si votre véhicule possède déjà un numéro d’immatriculation SIV, vous recevrez en lettre suivie une étiquette autocollante indiquant votre nouvelle adresse, que vous collerez sur votre carte grise à l’emplacement prévu, c’est-à-dire à la case C.3 sur l’ancienne adresse.

Notez cependant que cela n’est valable que pour les 3 premiers changements d’adresse. À la 4e demande, vous recevrez une nouvelle carte grise.

Si vous utilisez un véhicule en leasing ou location longue durée, il faudra joindre à votre dossier le mandat annexe 10 de la société de crédit vous autorisant à faire la démarche.

 

• Quittance de loyer datant de moins de 6 mois, établie par une agence habilitée et inscrite au RCS ; Attention : les quittances manuscrites ou réalisées entre particuliers ne sont pas acceptées.
• Attestation d’assurance habitation ;
• Facture de gaz, d’électricité ou d’eau de moins de 6 mois;
• Avis d’imposition ou de non-imposition (le dernier en votre possession) Attention : la déclaration n’est pas acceptée, c’est l’avis d’impôt qui fait foi.
• Facture de téléphone portable ou fixe de moins de 6 mois;
• Attestation du nouvel adressage de la mairie;

Vos nom et prénom doivent figurer sur le justificatif que vous présentez. Si vous emménagez chez un proche ou une tierce personne, vous devrez joindre les pièces complémentaires suivantes :

• Attestation d’hébergement sur l’honneur, établie et signée par la personne qui vous héberge ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.

Si vous êtes une entreprise ce sera le Kbis (moins de 2 ans) qui fera foi. Attention : la nouvelle adresse doit être indiquée sur le kbis. Si ce n’est pas le cas, vous devrez faire la démarche en amont sur le site d’Info Greffe par exemple, ou vous rendre sur place à la Chambre de Commerce et d’Industrie CCI, à la chambre d’Agriculture ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour le D1P (selon de qui vous dépendez).

 

Merci de prévoir les documents suivants

• La carte grise.
• Une pièce d’identité en cours de validité (+ Co-titulaire s’il y en a un).
• Un justificatif de domicile (voir la liste des documents possibles ci-dessus). Si vous êtes une entreprise (merci de penser à prendre votre tampon) : Kbis de moins de 2 ans (avec la nouvelle adresse figurant dessus).
• Changement de domicile CERFA 13750 (disponible et gratuit au bureau).
• Un mandat CERFA 13757 (disponible et gratuit au bureau).

Important : IL FAUT QUE LE CONTRÔLE TECHNIQUE SOIT EN COURS DE VALIDITÉ.

 

Le prix pour un changement d’adresse dépend essentiellement du système d’immatriculation du véhicule, mais aussi du nombre de changements d’adresses que vous auriez déjà faits sur votre carte grise.

– Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système SIV au format AB-123-EF, le changement d’adresse sur la carte grise est gratuit s’il s’agit de votre 1ère, 2e ou 3e demande, hors prestation.

– Si vous demandez un changement d’adresse à partir de la 4e fois, vous devez en revanche payer la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 € hors prestation.

-Si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système (avec passage automatique au nouveau système SIV) le prix correspond à la redevance d’acheminement de 2,76 € hors prestation.

 

–CHANGEMENT DE DOMICILE SIV : 15 €
–CHANGEMENT DE DOMICILE FNI : 18€ 

-CHANGEMENT D’ADRESSE EN TANT QUE LOCATAIRE : 40€

Pour les cartes grises bloquées dans le système d’immatriculation des véhicules : 40€ SIV ou 43€ FNI

 

 

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